Quelle structure juridique donner à son entreprise?
Vous songez à vous lancer en affaires? Comme mentionné dans notre article Comment démarrer une entreprise au Québec, la première étape pour concrétiser votre idée est de mettre sur papier un plan d’affaires pouvant vous aider à structurer vos pensées et les ambitions futures de votre compagnie.
La deuxième étape, toute aussi cruciale que la première : celle d’établir une structure d’entreprise adaptée à vos besoins actuels, mais surtout à ceux qui se présenteront dans un futur imminent. Une structure qui peut sembler parfaite à la naissance de votre compagnie peut rapidement devenir désuète quelques mois après votre lancement : il est donc fort important de soigneusement sélectionner sa structure d’affaires avant-même d’annoncer à tous vos proches le lancement officiel de votre entreprise.
Quelles sont les options qui sont le mieux adaptées à une entreprise en phase de démarrage? Quels sont les éléments à considérer lors de son choix? Notre équipe vous propose ci-dessous un aperçu des types d’entreprises les plus privilégiées par les compagnies qui se lancent en affaires : si vous avez de plus amples questions par rapport à votre situation, contactez-nous pour une première consultation gratuite de 30 minutes.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est un type d’entreprise à propriétaire unique, exploitée par une seule personne. Les entrepreneurs utilisant ce type de société sont souvent appelés « travailleur autonome » : c’est pourquoi nous voyons souvent ce type d’entreprise pour des consultants, professionnels à leur compte, entreprises à la maison, ou encore par les personnes travaillant à temps partiel et vendant ses produits en ligne.
Les avantages de l’entreprise individuelle:
Il s’agit d’une entreprise très simple à mettre sur pied et peu coûteuse.
Les délais pour la mise en place de ce type d’entreprise sont également très courts.
Étant le seul propriétaire ainsi que le seul gestionnaire de votre entreprise, vous avez le contrôle sur les décisions de l’entreprise. Vous êtes le gestionnaire officiel de celle-ci.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle:
L’entreprise n’a pas de patrimoine distinct : il n’y a donc pas de distinction entre votre vie privée ainsi que votre entreprise. Vous êtes donc personnellement responsable des dettes de la compagnie.
Il est plus difficile d’obtenir du financement de la part des banques ou d’investisseurs.
Étant le seul propriétaire de l’entreprise, vous n’êtes pas considéré comme étant un employé. Vous n’aurez droit à aucun avantage social, que ce soit de la CNESST ou des congés parentaux.
Société par actions (compagnie)
La Société par actions (compagnie) est un type d’entreprise dans laquelle on retrouve des actionnaires et des gestionnaires. Quelle est la différence entre les actionnaires et les gestionnaires? Les actionnaires se partagent les profits de la société par actions, alors que les gestionnaires forment le conseil d’administration, qui gère l’entreprise au quotidien, et qui exploite cette dernière dans le but d’en réaliser des bénéfices.
Puisque la société par actions est une entité juridique distincte, celle-ci détient des droits et des obligations qui lui sont propres.
Les sociétés par actions peuvent être constituées sous le régime provincial ou le régime fédéral.
Les avantages de la société par actions (compagnie):
L’entreprise a une personnalité distincte de celle de ces actionnaires, leur responsabilité est donc limitée.
Ce type d’entreprise possède plusieurs avantages fiscaux. Entre autres, la compagnie peut, dans certaines circonstances, bénéficier de la déduction d’impôt accordée aux petites entreprises.
Ce type d’entité permet plusieurs opportunités de financement, que ce soit auprès de banques ou d’investisseurs. Parmi ces opportunités : des prêts convertibles en actions, de l’investissement par de l’équité, etc.
Les profits de la société peuvent être réinvestis dans la société ou partagés entre les actionnaires sous forme de dividendes.
Les inconvénients de la société par actions (compagnie):
Les frais de démarrage d’une société par actions sont plus élevés et cette dernière nécessite plus de paperasse au départ.
Les administrateurs peuvent être tenus responsables, entre autres, des taxes et des salaires impayés.
Société en nom collectif (S.E.N.C.)
Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui dans un esprit de collaboration ont pour but d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités, et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent.
La société en nom collectif (S.E.N.C) doit être créée par l’entremise d’un contrat qui doit, entre autres, désigner le but commun poursuivi, la contribution de chaque associé, les pourcentages du partage des profits et des pertes, ainsi que les responsabilités de chacun.
Ce type d’entreprise est souvent utilisé pour des bureaux de professionnels, tels que les avocats, notaires, dentistes, etc.
Les avantages de la société en nom collectif (S.E.N.C.):
Les revenus sont partagés entre les associés.
Chaque associé est responsable de toutes les dettes et obligations contractées par la société.
Il est fortement recommandé, pour ce type d'entreprise, de négocier avec ses partenaires et de mettre sur papier un contrat qui régira les principaux aspects de la société.
Les inconvénients de la société en nom collectif (S.E.N.C) :
La société doit absolument avoir un contrat de société. Il est fortement recommandé d’avoir un contrat sur papier clair définissant tous les aspects importants de la société.
Les associés engagent leur responsabilité personnelle.
Chaque associé devra déclarer, dans sa propre déclaration de revenus, le pourcentage des revenus de la société auquel il/elle a droit, ce qui peut être un inconvénient si les revenus de la société sont élevés.
Prenez ainsi le temps d’analyser chaque option s’offrant à vous lorsqu’il sera temps d’établir la structure de votre entreprise. Gardez également en tête que le choix d’une forme juridique a une incidence sur les obligations fiscales : il est donc important de consulter un avocat ou un comptable pour vous assurer que l’option sélectionnée est celle qui convient le mieux à votre situation actuelle et à vos ambitions futures.
Avis: Le contenu du présent article ne constitue pas un avis juridique. Le lecteur ne devrait pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais plutôt obtenir des conseils juridiques adaptés à ses besoins.
Contact
Catherine Gosselin est Fondatrice & Présidente chez CGB Légal, une firme d’avocats en droit des affaires pour les entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain.
Contactez-nous pour une première consultation gratuite de 30 minutes, question de bien cerner vos besoins en démarrage d’entreprise.